Nos tarifs
COÛTS DES ACTES ET PRESTATIONS
En vigueur au 1er Janvier 2024
En ce compris formalités et émoluments
Frais de COMEDEC à rajouter : 3.61 euros
FAMILLE
Adoption
Adoption
237.67 € TTC
+ dépôt consentement adoption
50.00 € TTC
Reconnaissance paternelle
121.24 € TTC
Consentement à la procréation
110.15 € TTC
Régime matrimoniale
Changement ou modification de régime matrimonial (sans liquidation, ni homologation)
(dont acte de dépôt : 118.18 euros TTC)
(dont coût annonce légale estimé à 370.00 euros TTC)
(dont acte de dépôt : 118.18 euros TTC)
(dont coût annonce légale estimé à 370.00 euros TTC)
1150.00 € TTC
Contrat de mariage (sans apport)
257.10 € TTC
avec donation entre époux
382.10 € TTC
Donation entre époux (réciproque)
369.38 € TTC
Donation entre époux (une personne)
185.10 € TTC
Révocation donation entre époux
67.47 € TTC
Dépôt de convention divorce
49.44 € TTC
Pacte civil de solidarité (PACS)
262.76 € TTC
Dissolution de PACS
269.10 € TTC
Testament
Mandat de protection future
317.29 € TTC
Mandat à effet posthume
317.29 € TTC
Testament authentique sur 3 pages
(hors consultation)
185.09 € TTC
Acte de dépôt de testament olographe
313.61 € TTC
Testament Olographe suivant temps passé (minimum)
180.00 € TTC
Fichier (inscription au fichier central)
12.19 € TTC
Frais de Garde du testament
31.69 € TTC
Audit Patrimonial suivant temps passé (minimum)
660.00 € TTC
Check-up Patrimonial
450.00 € TTC
Acte de notoriété après décès
Positive avec acceptation
315.01 € TTC
Positive sans acceptation
215.01 € TTC
Acte d'option donation - droits légaux
165.97 € TTC
Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
345.15 € TTC
Renonciation anticipée à l'action en retranchement
345.15 € TTC
Immobilier
Gestion des biens
Fermage (sur le fermage encaissé)
7.2%
avec un minimum de
80.00 €
Loyer (sur le loyer encaissé)
7.2%
avec un minimum de
220.00 €
Congé à un locataire
25.00 €
Rapport d'évaluation immobilière
(Normes TEGOVA)
(Normes TEGOVA)
490.00 € TTC
Promesse de vente
(dont 150 euros HT d'honoraire)
(dont 150 euros HT d'honoraire)
305.00 € TTC
Négociation (sur le prix)
Jusque 100000 euros
6.00%
de 100.000 à 200.000 euros
5.00%
de 200.000 à 210.000 euros
4.80%
de 210.000 à 220.000 euros
4.68%
de 220.000 à 230.000 euros
4.56%
de 230.000 à 240.000 euros
4.44%
de 240.000 à 250.000 euros
4.32%
de 250.000 à 260.000 euros
4.20%
de 261.000 à 270.000 euros
4.08%
de 270.000 à 280.000 euros
3.96%
de 280.000 à 290.000 euros
3.84%
de 290.000 à 300.000 euros
3.72%
Au delà de 300.000 euros
3.60%
ENTREPRISE
Cession de fonds de commerce
Prix < 200.000 euros
2500.00 €
Prix > 200.000 euros
400.00 €
2.5% du prix TTC
Promesse cession Fonds de Cce
Promesse cession Fonds de Cce
Cession de parts Sté
2% du prix exprimé avec minimum de
1200.00 €
Constitution de Société
Constitution de Société
1200.00 €
Secrétariat de Société
Société Civile
500.00 €
SARL-SNC
700.00 €
SA-SAS
900.00 €
Bail commercial
Honoraires HT
(avec un minimum de 1 mois de loyer HT)
Quand durée < ou = à 9 ans : 1 % du loyer HT cumulée sur durée du bail
Quand durée > à 9 ans : 1,5 % du loyer HT cumulé sur durée du bail
(avec un minimum de 1 mois de loyer HT)
Quand durée < ou = à 9 ans : 1 % du loyer HT cumulée sur durée du bail
Quand durée > à 9 ans : 1,5 % du loyer HT cumulé sur durée du bail
Déclaration d'insaisissabilité
612.82 €
DIVERS
Attestation
4.52 € TTC
Procuration authentique (3 pages)
62.80 € TTC
Certificat de propriété
(si valeur transmise inférieure à 3120 euros)
(si valeur transmise inférieure à 3120 euros)
145.39 € TTC
Procès Verbal AG
96.00 € TTC
Procuration sous seing privé
48.00 € TTC
Comparution à distance
36.00 € TTC
Convention substitution
96.00 € TTC
Certificat de signature et législation
50.00 €
Copie acte
Coût par page
Coût par page
1.36 €
Consultation simple avec écrit
60.00 €
Consultation avec coût suivant temps passé
Coût horaire notaire
250.00 €
Coût horaire assistant-collaborateur
200.00 €
Docusign complète
36.00 €
Docusign mini
9.60 €
Déplacement indemnités Kms :
(Pour voiture 5 CV) distance*0.603 euros le km
(Pour voiture 5 CV) distance*0.603 euros le km
Déclarations fiscales :
Déclaration de revenus (minimum)
(suivant temps passé)
Déclaration de revenus (minimum)
(suivant temps passé)
100.00 €
Déclaration de revenus fonciers
(par immeuble)
(par immeuble)
100.00 €
Déclaration de revenus SCI
(par immeuble)
(par immeuble)
100.00 €
La perception de ces honoraires nécessite une convention écrite avec le client
(LETTRE OU ORDRE DE MISSION)
Extrait de L444-1 du code commerce
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissures priseurs et des notaires.
Article R 444-16 du code de commerce
Hormis ceux du titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en l'application du 3ème alinéa de l'article L444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée par chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
(LETTRE OU ORDRE DE MISSION)
Extrait de L444-1 du code commerce
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissures priseurs et des notaires.
Article R 444-16 du code de commerce
Hormis ceux du titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en l'application du 3ème alinéa de l'article L444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée par chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.